Code pénal Suisse – CP. Suisse

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СКАЧАТЬ et que le crime ou le délit n’a pas été commis contre un ressortissant suisse, l’al. 1 est applicable uniquement si:

      a. la demande d’extradition a été rejetée pour un motif autre que la nature de l’acte ou

      b. l’auteur a commis un crime particulièrement grave proscrit par la communauté internationale.

      3 Le juge fixe les sanctions de sorte que l’auteur ne soit pas traité plus sévèrement qu’il ne l’aurait été en vertu du droit applicable au lieu de commission de l’acte.

      4 Sous réserve d’une violation grave des principes fondamentaux du droit constitutionnel et de la CEDH^[9], l’auteur ne peut plus être poursuivi en Suisse pour le même acte:

      a. s’il a été acquitté à l’étranger par un jugement définitif;

      b. s’il a subi la sanction prononcée contre lui à l’étranger, que celle-ci lui a été remise ou qu’elle est prescrite.

      5 Si, en raison de cet acte, l’auteur a été condamné à l’étranger et qu’il n’y a subi qu’une partie de la peine prononcée contre lui, le juge impute cette partie sur la peine à prononcer. Il décide si la mesure ordonnée et partiellement exécutée à l’étranger doit être poursuivie ou imputée sur la peine prononcée en Suisse.

      Art. 8

      Lieu de commission de l’acte

      1 Un crime ou un délit est réputé commis tant au lieu où l’auteur a agi ou aurait dû agir qu’au lieu où le résultat s’est produit.

      2 Une tentative est réputée commise tant au lieu où son auteur l’a faite qu’au lieu où, dans l’idée de l’auteur, le résultat devait se produire.

      Art. 9

      4. Conditions personnelles

      1 Le présent code n’est pas applicable aux personnes dans la mesure où leurs actes doivent être jugés d’après le droit pénal militaire.

      2 Le droit pénal des mineurs du 20 juin 2003 (DPMin)^[10] s’applique aux personnes qui n’ont pas 18 ans le jour de l’acte. Lorsque l’auteur doit être jugé simultanément pour des infractions qu’il a commises avant et après l’âge de 18 ans, l’art. 3, al. 2, DPMin est applicable.^[11]

      Titre 2 Conditions de la répression

      Art. 10

      1. Crimes et délits.

      Définitions

      1 Le présent code distingue les crimes des délits en fonction de la gravité de la peine dont l’infraction est passible.

      2 Sont des crimes les infractions passibles d’une peine privative de liberté de plus de trois ans.

      3 Sont des délits les infractions passibles d’une peine privative de liberté n’excédant pas trois ans ou d’une peine pécuniaire.

      Art. 11

      Commission par omission

      1 Un crime ou un délit peut aussi être commis par le fait d’un comportement passif contraire à une obligation d’agir.

      2 Reste passif en violation d’une obligation d’agir celui qui n’empêche pas la mise en danger ou la lésion d’un bien juridique protégé par la loi pénale bien qu’il y soit tenu à raison de sa situation juridique, notamment en vertu:

      a. de la loi;

      b. d’un contrat;

      c. d’une communauté de risques librement consentie;

      d. de la création d’un risque.

      3 Celui qui reste passif en violation d’une obligation d’agir n’est punissable à raison de l’infraction considérée que si, compte tenu des circonstances, il encourt le même reproche que s’il avait commis cette infraction par un comportement actif.

      4 Le juge peut atténuer la peine.

      Art. 12

      2. Intention et négligence.

      Définitions

      1 Sauf disposition expresse et contraire de la loi, est seul punissable l’auteur d’un crime ou d’un délit qui agit intentionnellement.

      2 Agit intentionnellement quiconque commet un crime ou un délit avec conscience et volonté. L’auteur agit déjà intentionnellement lorsqu’il tient pour possible la réalisation de l’infraction et l’accepte au cas où celle-ci se produirait.

      3 Agit par négligence quiconque, par une imprévoyance coupable, commet un crime ou un délit sans se rendre compte des conséquences de son acte ou sans en tenir compte. L’imprévoyance est coupable quand l’auteur n’a pas usé des précautions commandées par les circonstances et par sa situation personnelle.

      Art. 13

      Erreur sur les faits

      1 Quiconque agit sous l’influence d’une appréciation erronée des faits est jugé d’après cette appréciation si elle lui est favorable.

      2 Quiconque pouvait éviter l’erreur en usant des précautions voulues est punissable pour négligence si la loi réprime son acte comme infraction de négligence.

      Art. 14

      3. Actes licites et culpabilité.

      Actes autorisés par la loi

      Quiconque agit comme la loi l’ordonne ou l’autorise se comporte de manière licite, même si l’acte est punissable en vertu du présent code ou d’une autre loi.

      Art. 15

      Légitime défense

      Quiconque, de manière contraire au droit, est attaqué ou menacé d’une attaque imminente a le droit de repousser l’attaque par des moyens proportionnés aux circonstances; le même droit appartient aux tiers.

      Art. 16

      Défense excusable

      1 Si l’auteur, en repoussant une attaque, a excédé les limites de la légitime défense au sens de l’art. 15, le juge atténue la peine.

      2 Si cet excès provient d’un état excusable d’excitation ou de saisissement causé par l’attaque, l’auteur n’agit pas de manière coupable.

      Art. 17

      Etat de nécessité СКАЧАТЬ