Французский язык для обучающихся по направлению подготовки «Юриспруденция». Елена Автандилова

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СКАЧАТЬ de sénateurs se réunirent sous la présidence de Léon Bérard et sont réticents au projet Laval. Le 7 juillet les sénateurs anciens combattants adoptèrent le contre-projet élaboré par Paul-Boncour: “L’Assemblée nationale décide:

      1. L’application des lois constitutionnelles des 24 et 25 février et du 16 juillet 1875 est suspendue jusqu’à la conclusion de la paix.

      2. Monsieur le maréchal Pétain a tous pouvoirs pour prendre par décret ayant force de loi les mesures nécessaires au maintien de l’ordre, à la vie et au redressement du pays et à la libération du territoire.

      3. L’Assemblée nationale confie à Monsieur le maréchal Pétain la mission de préparer, en collaboration avec les commissions compétentes, la Constitution nouvelle qui sera soumise à l’acceptation de la notion dès que les circonstances permettront une libre consultation”.

      La chambre des députés déclare qu’il y a eu lieu de réviser les lois constitutionnelles. Le 10 juillet séance secrète de la Chambre et du Sénat sous la présidence de Valadier, vice-président du Sénat: “L’assemblée nationale donne tous les pouvoirs au Gouvernement de la République sous la signature et l’autorité du Maréchal Pétain, du Conseil, à l’effet de promulguer par un ou plusieurs actes la nouvelle Constitution de l’Etat français. Cette constitution sera ratifiée par les assemblées qu’elle aura créées”. On discuta plusieurs heures le texte à passer au vote.

IV-e RÉPUBLIQUELoi constitutionnelle du 2 novembre 1945

      L’Assemblée nationale constituante prépare une nouvelle Constitution; le gouvernement provisoire promulgue le 2 novembre 1945 une loi constitutionnelle portant sur l’organisation provisoire des pouvoirs publics.

      Article I: prévoit l’éléction du Président du gouvernement provisoire.

      Articles II et III: la future Constitution est élaborée par l’Assemblée élue et soumise ensuite au peuple par la voie du référendum.

      Articles IV et V: organisent les pouvoirs législatifs et budgétaires de l’Assemblée.

      Article VI: dissolution automatique de l’Assemblée (à la mise en application de la nouvelle Constitution ou 7 mois après sa première réunion).

      Article VII: organise les cas où une nouvelle Assemblée constituante doit être élue.

      Article VIII: constitutionnalise les articles précédents [Quid 2007].

Constitution du 27 octobre 1946

      Préambule. Il réaffirme les libertés de la Déclaration des droits de 1789 (définies sous les auspices de l’Être suprême) et proclame des principes sociaux et économiques (égalité de la femme, garantie d’une aide par la nation à tous ceux qui ne peuvent vivre décemment, devoir de travailler, droit au travail, à l’action syndicale, droit de grève, nationalisation d’entreprise ayant le caractère d’un service public).

      12. Dans le texte lu, trouvez des parties où on parle de:

      – idées des philosophes du XVIII-e siècle reflétées dans les Constitutions;

      – la Constitution de la France promulguée en 1795;

      – trois nouveaux projets de Constitutions au début du XIX-e siècle;

      – la Constitution de l’Empire français;

      – la Constitution créée sur la base de trois lois constitutionnelles;

      – la découverte de l’institution présidentielle.

      13. Observez l’emploi des verbes consentir, accepter, être d’accord. Traduisez les phrases.

      1. En effet, je suis en cela d’accord avec vous.

      2. Ses parents ne consentiront jamais à ce mariage.

      3. Comment a t-il-pu accepter sans protester de pareilles exigences?

      4. Je l’ai prié de me prendre avec lui. Il a consenti.

      5. Es-tu d’accord qu’il faille remettre cette discussion?

      6. Nous avons demandé au célèbre écrivain de répondre à quelques questions de ses lecteurs. Il a accepté volontiers.

      14. Remplacez les points par les verbes consentir, accepter, être d’accord.

      1. Je … que ce livre est un peu intéressant.

      2. Peut-on … avec de telles affirmations?

      3. Il … volontiers … nous donner une consultation.

      4. Elle … cela mais à contrecoeur.

      5. Je vous prie de… mon aide.

      6. A mon grand étonnement, elle … nous recevoir immédiatement.

      15. Lisez et traduisez le texte.

      La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la V-e République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Elle est le quinzième texte fondamental (ou le vingt-deuxième si l’on compte les textes qui n’ont pas été appliqués) de la France depuis la Révolution française.

      Norme suprême du système juridique français, elle a été, depuis sa publication, modifiée à 24 reprises soit par le pouvoir constituant, soit par le Parlement réuni en Congrès, soit directement par le peuple à l’issue d’un référendum. Elle comporte actuellement seize titres, cent quatre articles (dont un transitoire) et un Préambule. Elle ne se borne donc pas à organiser les pouvoirs publics, définir leur rôle et leurs relations, puisque ce Préambule renvoie directement et explicitement à trois autres textes fondamentaux: la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789, le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 (la Constitution de la IV-e République) et la Charte de l’environnement de 2004.

      Les principes essentiels issus de ces textes, et qui touchent pour la plupart à des droits fondamentaux, ont véritablement leur place dans le bloc de constitutionnalité. Les justiciables n’hésitent pas à invoquer leur violation devant le juge judiciaire, le juge administratif et le législateur est lui-même tenu de les respecter sous le contrôle vigilant du juge constitutionnel.

Préambule et article 1

      Titre I: De la Souveraineté (articles 2 à 4).

      Titre II: Le Président de la République (articles 5 à 19).

      Titre III: Le Gouvernement (articles 20 à 23).

      Titre IV: Le Parlement (articles 24 à 33).

      Titre V: Des rapports entre le Gouvernement et le Parlement (articles 34 à 51-2).

      Titre VI: Des traités et accords internationaux (articles 52 à 55).

      Titre VII: Le Conseil constitutionnel (articles 56 à 63).

      Titre VIII: De l’autorité judiciaire (articles 64 à 66-1).

      Titre IX: La Haute Cour (articles 67 et 68).

      Titre X: De la responsabilité СКАЧАТЬ