Французский язык для обучающихся по направлению подготовки «Юриспруденция». Елена Автандилова

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СКАЧАТЬ n’est franchement et religieusement observateur des lois.

      Article VI: celui qui viole ouvertement les lois se déclare en état de guerre contre la société.

      Article VII: celui qui, sans enfreindre ouvertement les lois, les élude par ruse ou par adresse, blesse les intérêts de tous, se rend indigne de leur bienveillance et de leur estime.

      Article VIII: c’est sur le maintien des propriétés que reposent la culture des terres, toutes les productions, tout moyen de travail et tout l’ordre social.

      Article IX: tout citoyen doit ses services à la patrie et au maintien de la liberté, de l’égalité et de la propriété toutes les fois que la loi l’appelle à les défendre.

      Electeurs: est citoyen tout Français ou naturalisé de 25 ans, inscrit sur le registre civique de son canton (il faut savoir lire et écrire, et exercer une profession), domicilié depuis 1 an et payant une contribution directe, foncière ou personnelle; pas de conditions pour les Français ayant fait campagne pour la République.

Сonstitution du 22 frimaire an VIII

      Constution du Consulat et du Ier Empire (13 décembre 1799). L’acte du 19 brumaire an VIII (10 décembre 1799) avait nommé une Commission consulaire et chargé le Conseils des Anciens et le Conseil des Cinq-Cents de préparer cette nouvelle Constitution (95 art.), qui fut promulguée le nivôse an VIII (24.12.1799) et ratifiée par le plébiscite du 18 pluviôse an VIII (07.02.1800).

      Electeurs: le suffrage universel est rétabli, mais les électeurs ne peuvent que dresser des listes de confiance communales (1 désigné pour 10 électeurs). Les désignés par ces listes établissent des listes de confiance départementales (1 pour 10), qui à leur tour élisent une liste nationale (1 pour 10) dans laquelle sont choisis les membres des assemblées.

Сonstitution du 18 floréal an X

      Constitution bidécennale (8 mai 1802). Par un senatus – consulte (86 art.), le Sénat “réélit le citoyen Napoléon Bonaparte consul de la République française pour les dix années qui suivront immédiatement les dix ans pour lesquels il a été nommé”. Le sénateur Augustin Lespinasse (1736-1816) avait proposé le consulat à vie.

Сonstitution des 14 et 16 thermidor an X

      Consulat à vie (dure 2 ans) (2 et 4 août 1802): Bonaparte ayant été proclamé consul à vie par le plébiscite du 10 mai 1802, le Sénat consacre ce résultat (senatus-consulte du 02.08.1802), Bonaparte rédige un nouvel acte constitutionnel modifiant la Constitution du 22 frimaire an VIII (86 art.).

PREMIER EMPIREСonstitution du 28 floréal an XII (18 mai 1804)

      Le 3 mai 1804, le Tribunal admet que le Premier consul devienne empereur.

RESTAURATIONConstitution des 6 et 7 avril 1814

      Le tsar Alexandre charge le Sénat de nommer un gouvernement provisoire et de rédiger une Constitution. Une commission de 5 sénateurs la rédige et elle est adoptée le 6 avril 1814. Elle comprend 29 articles. Elle a pour base la souveraineté nationale (le peuple appelle librement au trône Louis-Stanislas-Xavier de France). Le dernier article (29) prévoit que “La Constitution sera soumise à l’acceptation du peuple français” et que “Louis-Stanislas-Xavier sera proclamé roi des Français aussitôt qu’il aura juré et signé la Constitution”. Le 2 mai 1814 (déclaration de St-Ouen), Louis XVIII fera des réserves sur un certain nombre d’“articles rédigés trop vite” et cette Constitution senatoriale ne sera jamais appliquée.

Charte du4 juin 1814

      Œuvre d’une commission composeé de 9 sénateurs (dont Boissy d’Anglas), 9 députés et appliquée du 4 juin 1814 au 20 mars 1815 (rentrée de Napoléon à Paris) et du 8 juillet 1815 (réinstallation de Louis XVIII aux Tuileries) au 2 août 1830 (abdication de Charles X).

CENT JOURSActe additionnel aux Constitutions de l’Empire du 22 avril 1815

      Napoléon arrive à Paris le 20 mars 1815. Ne pouvant faire désigner une Constituante, il appelle Benjamin Constant (1767-1830), longtemps son opposant (libéral), mais specialiste des questions constitutionnelles; celui-ci rédige le texte qui est approuvé par Napoléon, puis soumis au Conseil d’Etat. Cet Acte additionnel (67 art., dit parfois la Benjamine ou la Constantine), promulgué le 22 avril 1815, est soumis au peuple par plébiscite le 1er juin.

      L’Acte additionnel disparut en fait le 22 juin (abdication de l’empereur) et en droit le 8 juillet 1815, quand Louis XVIII fut réinstallé aux Tuilleries. L’ordonnance royale du 12 juillet, qui dissolvait la Chambre des représentants, rétablit d’une façon effective la Charte suspendue par les Cent-Jours.

MONARCHIE DE JUILLETCharte du 14 août 1830

      Les libéraux demandent une nouvelle Constitution. Cette commission propose de modifier la Charte et présente ses travaux les 6-8 août devant la Chambre des députés et des pairs. Après la discussion, la Charte révisée est adoptée et, le 9 août 1830, Louis-Philippe prête serment à la Charte et est proclamé “roi des Français”. Le préambule de 1814 a disparu ce n’est plus une charte octroyée. La notion de souveraineté nationale est rétablie. La religion catholique cesse d’être la religion de l’Etat, mais est celle de la majorité des Français. La Charte révisée de 1830 renforce le caractère parlementaire du régime: les séances des 2 chambres deviennent publiques; elles ont le droit d’initiative en matière législative.

IIe RÉPUBLIQUEСonstitution du 4 novembre 1848

      L’Assemblée constituante élue les 23-24 avril 1848 confie l’exercice du gouvernement le 9 mai 1848 à une commission exécutive de 5 membres, chargée de nommer les ministres. Le 28 juin 1848 le pouvoir exécutif est délégué au général Cavaignac qui prend le titre de Président du Conseil des ministres et est chargé de nommer le ministère. Le gouvernement provisoire organise l’éléction d’une Assemblée constituante qui a lieu le 23 avril 1848 au suffrage universel direct. Elle siégera du 4 mai 1848 au 26 mai 1849. La Constituante désigne le 17 mai un Comité de Constitution presidé par Cormenin. La Constition définitive est promulguée par le Président de l’Assemblée nationale. Elle affirme dans le préambule: Liberté, Egalité, Fraternité.

Сonstitution du 14 janvier 1852

      Rédigée (en quelques heures) par Rouher et Raymond Théodore Troplong entre le 25 décembre 1851 et le 1 janvier 1852.

SECOND EMPIREСonstitution appliquée:

      celle du 14 janvier 1852 plusieurs fois modifiée par dessénatus-consultes.

III-e REPUBLIQUE Сonstitution de 1875

      Lois du 24 février 1875:sur l’organisation du Sénat (le parti républicain était unanime contre l’institution d’une seconde chambre; mais Gambette fit accepter le Sénat, en le qualifiant de “Grand Conseil des communes françaises”);

      du 25 février 1875: sur l’organisation des pouvoirs publics;

      du 25 février 1875: sur les rapports des pouvoirs publics.

      Modifications: Lois du 19 juin 1879: date du 21 juin, abrogeant l’art. 9 de la loi du 25 février qui fixait à Versailles le siège du pouvoir exécutif et des 2 chambres (ceux-ci seront ramenés à Paris par la loi du 22 juillet 1879), du 13-14 août 1884:supprimant l’inamovibilité des sénateurs et spécifiant que la forme républicaine du gouvernement ne peut faire l’objet d’une proposition de révision et empêchant les membres des familles ayant régné sur la France d’accéder à la présidence de la République, et du 10 août 1926: créant la Caisse d’amortissement et de gestion de bons de la défense nationale.

Révision de la Constitution

      Par СКАЧАТЬ