Ein Plus für die Demokratie. Thomas Pfisterer
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Название: Ein Plus für die Demokratie

Автор: Thomas Pfisterer

Издательство: Автор

Жанр: Зарубежная публицистика

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isbn: 9783038053903

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СКАЧАТЬ Commissions accompagnent le Conseil fédéral dans les procédures européennes, en premier lieu dans la préparation des procédures législatives de l’UE, puis dans les négociations en vue d’une décision du comité sectoriel ou d’un accord étatique.

       Les Commissions offrent la possibilité de collaborer avec les cantons et l’utilisent.

       La reprise du droit doit être traitée comme de la législation ordinaire dans les médias suisses et dans le public, et ce déjà au stade de la procédure législative européenne. Des adaptations de la confidentialité des Commissions sont conseillées, p. ex. en autorisant la publication des prises de position à l’intention du Conseil fédéral.

       La collaboration renforcée du Parlement, et surtout des Commissions, génère plus de travail. L’organisation et les ressources de celles-ci doivent être revues.

       Les avantages et inconvénients de la mise en place d’une nouvelle « CommissionEurope » des deux Conseils (avec représentation de toutes les fractions) doivent être évalués. Une telle commission se consacrerait à la participation active dans les procédures européennes, pas à une discussion préliminaire des décisions d’approbation du Parlement fédéral. Ces travaux devraient rester de la compétence des commissions thématiques.

       Le standard minimum de la démocratie implique :

      La souveraineté, soit le dernier mot quant à la continuation de la voie bilatérale, doit être en mains du peuple. Le Parlement peut rejeter une reprise du droit, mais pas plus. Si le Parlement approuve la continuation, un référendum peut être lancé. S’il aboutit, le peuple est responsable de la décision concrète de poursuivre la voie bilatérale ou non. Les citoyens ne devraient pas seulement devoir décider d’un oui ou d’un non. Le Conseil fédéral et le Parlement devraient collaborer ensemble et tout entreprendre pour que les citoyens puissent décider du contenu. Ils doivent pouvoir déterminer si le résultat concorde avec leur volonté de poursuivre la voie bilatérale, p. ex. en reprenant du droit relatif au transport terrestre ou à la libre circulation des personnes, et si celui-ci réunit une majorité, i.e. si la volonté populaire le soutient. La démocratie ne doit pas être vidée de sa substance. Si le peuple refuse la reprise du droit européen, la Suisse devra supporter les conséquences convenues dans l’accord-cadre.

      L’accord avec l’UE ne doit pas ignorer ni déjouer la démocratie. Le projet d’accord-cadre ne fait pas cela, pas plus que la procédure de règlement des différends. La Suisse ne serait même pas obligée de mettre en œuvre une décision du tribunal arbitral (cas échéant avec une décision incidente de la CJUE). L’UE ne pourrait réagir qu’avec des mesures de compensation proportionnées prévues dans l’accord-cadre, mesures qu’un tribunal arbitral pourrait de surcroît revoir. Il faudrait alors négocier. La CJUE ne décide pas si la Suisse doit accepter une reprise du droit. Ni l’UE, ni le tribunal arbitral, ni la CJUE ne peuvent ordonner une reprise automatique du droit, une résiliation de l’accord ou d’autres sanctions. La CJUE n’aurait que les pouvoirs que lui confère l’accord-cadre. Elle agit au sein d’une procédure incidente, pour interpréter le droit européen. Son application au cas concret revient au tribunal arbitral.

      En résumé, on peut tirer de cette analyse la conclusion provisoire que le Parlement a l’opportunité, selon le projet d’accord-cadre et grâce à la reprise dynamique du droit, d’avoir plus d’influence que cela n’était le cas avec les accords bilatéraux. Jusqu’à présent le Parlement est largement spectateur. L’influence du peuple (par référendum) est rare. L’usage qui sera fait de cet accord avec l’UE dépend de la volonté politique et de l’engagement du Parlement.

      1 Traduction : Jan Langlo, directeur de l’Association de banques privées suisses.

I

      1

      Das Bestmögliche für die Demokratie herausholen

      Die Frage nach dem demokratischen Minimalstandard Schweiz – EU

      Diese Volksentscheide sind ernst zu nehmen. Sie enthalten zwei Dimensionen:

      Zweitens stellt sich die Frage nach der die Sicherung des Einflusses von Volk und Ständen, nach der Freiheit und den Rechten des Volkes sowie der Unabhängigkeit des Landes (Art. 2 Abs. 1 BV).

      Das ist die grundsätzliche Diskussion um die Rolle der Demokratie im Verhältnis der Schweiz zur EU. Diese Debatte zur Demokratie ist bisher hierzulande zu kurz gekommen. Hier wird versucht, dazu sachliche Beiträge zu leisten. Die vorliegende Schrift widmet sich allgemein dem Umgang mit der Demokratie in Verträgen zur Beteiligung der Schweiz am EU-Binnenmarkt. Welche Anforderungen sind aus der Sicht der schweizerischen Demokratie an die Verträge Schweiz-EU zu stellen? Wie können sich die demokratischen Institutionen der Schweiz bestmöglich in die Anwendung von Binnenmarktabkommen einbringen? Wie ist die Mitsprache von Volk und Parlament bei der Binnenmarktbeteiligung auszugestalten? Der Entwurf zum Rahmenabkommen 2018 ist bei Marktzugangsabkommen der erste einschlägige Fall. Darum eignet er sich, die Demokratieproblematik allgemein zu untersuchen. Es gilt zu prüfen, welchen minimalen Standard an Demokratie das Rahmenabkommen bietet. Was können Volk und Parlament beitragen? Für diesen minimalen Standard sind namentlich drei Aspekte wichtig:

      Erstens, der Einfluss des Volkes besteht nicht bloss aus einem Verfahren, sondern aus Inhalt. Demokratie meint mehr als das Recht, über das Ergebnis gesamthaft mit Ja oder Nein zu entscheiden. Demokratie verlangt, dass das Parlament die schweizerischen Interessen und die Vorstellungen der Bürgerinnen und Bürger im Zusammenwirken mit dem Bundesrat in den Inhalt der Entscheide einarbeitet. Die Stimmberechtigten müssen inhaltlich entscheiden können, ob das Ergebnis mit ihrem Willen zur Weiterführung des bilateralen Weges, z.B. durch Rechtsübernahmen zum Landwirtschaftshandel (AgrarA) oder zu den Konformitätsbewertungen (MRA), übereinstimmt und ob sich dafür eine Mehrheit findet, also der Volkswille dahinter steht. Das Volk soll über die Parlamentsentscheide befinden dürfen, die den bilateralen Weg weiterführen wollen. Dazu gehört dem Volk das letzte Wort (hinten Ziffer 11.5, 15).

      Zweitens, das Parlament muss aufgewertet werden, um sich der Mitte der schweizerischen Demokratie anzunehmen, zwischen der Vorbereitung mit dem Bundesrat und den Entscheiden des Volkes zur Weiterführung des bilateralen Weges betreffend Rechtsübernahmen СКАЧАТЬ