Code du travail. France

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      Le contrat de mission peut comporter une période d'essai dont la durée est fixée par convention ou accord professionnel de branche étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement.

      A défaut de convention ou d'accord, cette durée ne peut excéder: 1° Deux jours si le contrat est conclu pour une durée inférieure ou égale à un mois; 2° Trois jours si le contrat est conclu pour une durée supérieure à un mois et inférieure ou égale à deux mois;

      3 °Cinq jours si le contrat est conclu pour une durée supérieure à deux mois.

      Article L1251-15

      La rémunération correspondant à la période d'essai ne peut être différente de celle qui est prévue par le contrat de mission.

      Paragraphe 3: Contenu et transmission du contrat.

      Article L1251-16

      Le contrat de mission est établi par écrit.

      Il comporte notamment:

      1° La reproduction des clauses et mentions du contrat de mise à disposition énumérées à l'article L.

      1251-43;

      2° La qualification professionnelle du salarié;

      3° Les modalités de la rémunération due au salarié, y compris celles de l'indemnité de fin de mission prévue à l'article L. 1251-32;

      4° La durée de la période d'essai éventuellement prévue; 5Ůne clause de rapatriement du salarié à la charge de l'entrepreneur de travail temporaire lorsque la mission s'effectue hors du territoire métropolitain. Cette clause devient caduque en cas de rupture du contrat à l'initiative du salarié;

      6° Le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire et de l'organisme de prévoyance dont relève l'entreprise de travail temporaire;

      7° La mention selon laquelle l'embauche du salarié par l'entreprise utilisatrice à l'issue de la mission n'est pas interdite.

      Article L1251-17

      Le contrat de mission est transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant sa mise à disposition.

      Paragraphe 4: Rémunération.

      Article L1251-18

      La rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, perçue par le salarié temporaire ne peut être inférieure à celle prévue au contrat de mise à disposition, telle que définie au 6° de l'article L.

      1251-43.

      Le paiement des jours fériés est dû au salarié temporaire indépendamment de son ancienneté dès lors que les salariés de l'entreprise utilisatrice en bénéficient.

      Article L1251-19

      Le salarié temporaire a droit à une indemnité compensatrice de congé payé pour chaque mission qu'il effectue, quelle qu'en ait été la durée.

      Le montant de l'indemnité est calculé en fonction de la durée de la mission et ne peut être inférieur au dixième de la rémunération totale brute perçue par le salarié pendant la mission. L'indemnité est versée à la fin de la mission.

      Pour l'appréciation des droits du salarié, sont assimilées à un temps de mission: 1° Les périodes de congé légal de maternité et d'adoption; 2° Les périodes, limitées à une durée ininterrompue d'un an, de suspension du contrat de mission pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle; 3° Les périodes pendant lesquelles un salarié est rappelé sous les drapeaux, à condition que le point de départ de ces périodes se place au cours d'une mission.

      Article L1251-20

      Le salarié temporaire mis à la disposition d'une entreprise du bâtiment ou des travaux publics mentionnée à l'article L. 5424-6 a droit à une indemnité en cas d'arrêt de travail occasionné par les intempéries dès lors que les salariés de l'entreprise utilisatrice, employés sur le même chantier, en bénéficient.

      Cette indemnité, calculée selon les modalités prévues aux articles L. 5424-6 à L. 5424-19, est versée par l'entreprise de travail temporaire et n'est soumise à aucune condition d'ancienneté du salarié.

      Paragraphe 5: Conditions de travail.

      Article L1251-21

      Pendant la durée de la mission, l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du travail, telles qu'elles sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles applicables au lieu de travail.

      Pour l'application de ces dispositions, les conditions d'exécution du travail comprennent limitativement ce qui a trait:

      1° A la durée du travail;

      2° Au travail de nuit;

      3° Au repos hebdomadaire et aux jours fériés;

      4° A la santé et la sécurité au travail;

      5° Au travail des femmes, des enfants et des jeunes travailleurs.

      Article L1251-22

      Les obligations relatives à la médecine du travail sont à la charge de l'entreprise de travail temporaire.

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