Code du travail. France

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      Article L2343-1

      Un comité d'entreprise européen est institué conformément aux dispositions du présent chapitre dans les cas suivants:

      1° Lorsque le chef de l'entreprise ou de l'entreprise dominante de dimension communautaire refuse de mettre en place un groupe spécial de négociation ou d'ouvrir des négociations dans un délai de six mois à compter de la réception de la demande prévue à l'article L. 2342-4; 2° Lorsque le groupe spécial de négociation n'a pas conclu d'accord dans un délai de trois ans à compter de la réception de la demande prévue à l'article L. 2342-4 ou de l'initiative prise par la direction de l'entreprise ou du groupe, sans préjudice des dispositions de l'article L. 2342-8.

      Le comité d'entreprise européen est constitué et réuni au plus tard à l'expiration d'un délai de six mois suivant l'arrivée des termes de six mois ou de trois ans, mentionnés aux 1° et 2°.

      Section 2: Attributions.

      Article L2343-2

      Le comité d'entreprise européen est compétent sur les questions concernant soit l'ensemble de l'entreprise ou du groupe d'entreprises de dimension communautaire, soit au moins deux établissements ou entreprises du groupe situés dans deux des Etats mentionnés à l'article L. 2341-1.

      Article L2343-3

      Le comité d'entreprise européen se réunit une fois par an.

      La réunion porte notamment sur:

      1° La structure de l'entreprise ou du groupe d'entreprises; 2° Sa situation économique et financière;

      3° L'évolution probable de ses activités;

      4° La production et les ventes;

      5° La situation et l'évolution probable de l'emploi;

      6° Les investissements;

      7° Les changements substantiels concernant l'organisation, l'introduction de nouvelles méthodes de travail ou de nouveaux procédés de production;

      8° Les transferts de production;

      9° Les fusions;

      10° La réduction de la taille ou la fermeture d'entreprises, d'établissements ou de parties importantes de ceux-ci;

      11° Les licenciements collectifs.

      Article L2343-4

      Lorsque surviennent des circonstances exceptionnelles affectant considérablement les intérêts des salariés, notamment en cas de délocalisation, de fermeture d'entreprises ou d'établissements ou de licenciements collectifs, le bureau mentionné à l'article L. 2343-7 ou, s'il n'en n'existe pas, le comité d'entreprise européen, en est informé.

      Le bureau ou le comité se réunit à sa demande avec l'employeur afin d'être informé et consulté sur les mesures affectant considérablement les intérêts des salariés.

      Les membres du comité d'entreprise européen élus ou désignés par les établissements ou les entreprises directement concernés par les mesures en cause ont également le droit de participer à la réunion du bureau.

      Cette réunion a lieu dans les meilleurs délais, à partir d'un rapport établi par le chef d'entreprise. Un avis peut être émis à l'issue de la réunion ou dans un délai raisonnable sur ce rapport.

      Cette réunion ne porte pas atteinte aux prérogatives du chef d'entreprise.

      Pour l'application de ces dispositions, l'employeur peut être remplacé par son représentant ou tout autre responsable à un niveau de direction plus approprié au sein de l'entreprise ou du groupe d'entreprises de dimension communautaire doté d'un pouvoir de décision.

      Section 3: Composition.

      Article L2343-5

      Le comité d'entreprise européen est composé:

      1° Du chef de l'entreprise ou de l'entreprise dominante du groupe de dimension communautaire, assisté de deux personnes de son choix ayant voix consultative; 2° De représentants du personnel des établissements de l'entreprise ou des entreprises constituant le groupe de dimension communautaire.

      Article L2343-6

      Les modifications de la composition du comité d'entreprise européen СКАЧАТЬ