Code de procedure civile. France

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СКАЧАТЬ peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai.

      Article 380

      La décision de sursis peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime.

      La partie qui veut faire appel saisit le premier président, qui statue dans la forme des référés.

      L'assignation doit être délivrée dans le mois de la décision.

      S'il fait droit à la demande, le premier président fixe le jour où l'affaire sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière de procédure à jour fixe ou, comme il est dit à l'article 948, selon le cas.

      Article 380-1

      La décision de sursis rendue en dernier ressort peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation, mais seulement pour violation de la règle de droit.

      Section II: La radiation et le retrait du rôle

      Article 381

      La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties.

      Elle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours.

      Elle est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants. Cette notification précise le défaut de diligence sanctionné.

      Article 382

      Le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée.

      Article 383

      La radiation et le retrait du rôle sont des mesures d'administration judiciaire.

      A moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire est rétablie, en cas de radiation, sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné celle-ci ou, en cas de retrait du rôle, à la demande de l'une des parties.

      Chapitre IV: L'extinction de l'instance

      Article 384

      En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.

      L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.

      Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.

      Article 385

      L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

      Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs.

      Section I: La péremption d'instance

      Article 386

      L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

      Article 387

      La péremption peut être demandée par l'une quelconque des parties.

      Elle peut être opposée par voie d'exception à la partie qui accomplit un acte après l'expiration du délai de péremption.

      Article 388

      La péremption doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen; elle est de droit.

      Elle ne peut être relevée d'office par le juge.

      Article 389

      La péremption n'éteint pas l'action; elle emporte seulement extinction de l'instance sans qu'on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s'en prévaloir.

      Article 390

      La péremption en cause d'appel ou d'opposition confère au jugement la force de la chose jugée, même s'il n'a pas été notifié.

      Article 391

      Le délai de péremption court contre toutes personnes physiques ou morales, même incapables, sauf leur recours contre les administrateurs et tuteurs.

      Article 392

      L'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption.

      Ce délai continue à courir en cas de suspension de l'instance sauf si celle-ci n'a lieu que pour un temps ou jusqu'à la survenance d'un événement déterminés; dans ces derniers cas, un nouveau délai court à compter de l'expiration de ce temps ou de la survenance de cet événement.

      Article 393

      Les frais de l'instance périmée sont supportés par celui qui a introduit cette instance.

      Section II: Le désistement d'instance

      Sous-section I: Le désistement de la demande en première instance.

      Article 394

      Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

      Article 395

      Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

      Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

      Article 396

      Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

      Article 397

      Le désistement est exprès ou implicite; il en est de même de l'acceptation.

      Article 398

      Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance.

      Article 399

      Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

      Sous-section СКАЧАТЬ