C. Civ. Code civil 2012. France

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СКАЧАТЬ seul investi à l'égard de l'adopté de tous les droits d'autorité parentale, inclus celui de consentir au mariage de l'adopté, à moins qu'il ne soit le conjoint du père ou de la mère de l'adopté; dans ce cas, l'adoptant a l'autorité parentale concurremment avec son conjoint, lequel en conserve seul l'exercice, sous réserve d'une déclaration conjointe avec l'adoptant devant le greffier en chef du tribunal de grande instance aux fins d'un exercice en commun de cette autorité.

      Les droits d'autorité parentale sont exercés par le ou les adoptants dans les conditions prévues par le chapitre Ier du titre IX du présent livre.

      Les règles de l'administration légale et de la tutelle des mineurs s'appliquent à l'adopté.

      Article 366

      Le lien de parenté résultant de l'adoption s'étend aux enfants de l'adopté.

      Le mariage est prohibé:

      1° Entre l'adoptant, l'adopté et ses descendants;

      2° Entre l'adopté et le conjoint de l'adoptant; réciproquement entre l'adoptant et le conjoint de l'adopté;

      3° Entre les enfants adoptifs du même individu;

      4° Entre l'adopté et les enfants de l'adoptant.

      Néanmoins, les prohibitions au mariage portées aux 3° et 4° ci-dessus peuvent être levées par dispense du Président de la République, s'il y a des causes graves.

      La prohibition au mariage portée au 2° ci-dessus peut être levée dans les mêmes conditions lorsque la personne qui a créé l'alliance est décédée.

      Article 367

      L'adopté doit des aliments à l'adoptant s'il est dans le besoin et, réciproquement, l'adoptant doit des aliments à l'adopté. Les père et mère de l'adopté ne sont tenus de lui fournir des aliments que s'il ne peut les obtenir de l'adoptant.L'obligation de fournir des aliments à ses père et mère cesse pour l'adopté dès lors qu'il a été admis en qualité de pupille de l'Etat ou pris en charge dans les délais prescrits à l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles.

      Article 368

      L'adopté et ses descendants ont, dans la famille de l'adoptant, les droits successoraux prévus au chapitre III du titre Ier du livre III.

      L'adopté et ses descendants n'ont cependant pas la qualité d'héritier réservataire à l'égard des ascendants de l'adoptant.

      Article 368-1

      Dans la succession de l'adopté, à défaut de descendants et de conjoint survivant, les biens donnés par l'adoptant ou recueillis dans sa succession retournent à l'adoptant ou à ses descendants, s'ils existent encore en nature lors du décès de l'adopté, à charge de contribuer aux dettes et sous réserve des droits acquis par les tiers. Les biens que l'adopté avait reçus à titre gratuit de ses père et mère retournent pareillement à ces derniers ou à leurs descendants.

      Le surplus des biens de l'adopté se divise par moitié entre la famille d'origine et la famille de l'adoptant.

      Article 369

      L'adoption conserve tous ses effets, nonobstant l'établissement ultérieur d'un lien de filiation.

      Article 370

      S'il est justifié de motifs graves, l'adoption peut être révoquée, à la demande de l'adoptant ou de l'adopté, ou, lorsque ce dernier est mineur, à celle du ministère public.

      La demande de révocation faite par l'adoptant n'est recevable que si l'adopté est âgé de plus de quinze ans.

      Lorsque l'adopté est mineur, les père et mère par le sang ou, à leur défaut, un membre de la famille d'origine jusqu'au degré de cousin germain inclus, peuvent également demander la révocation.

      Article 370-1

      Le jugement révoquant l'adoption doit être motivé.

      Son dispositif est mentionné en marge de l'acte de naissance ou de la transcription du jugement d'adoption, dans les conditions prévues à l'article 362.

      Article 370-2

      La révocation fait cesser pour l'avenir tous les effets de l'adoption.

      Chapitre III: Du conflit des lois relatives à la filiation adoptive et de l'effet en France des adoptions prononcées à l'étranger

      Article 370-3

      Les conditions de l'adoption sont soumises à la loi nationale de l'adoptant ou, en cas d'adoption par deux époux, par la loi qui régit les effets de leur union. L'adoption ne peut toutefois être prononcée si la loi nationale de l'un et l'autre époux la prohibe.

      L'adoption d'un mineur étranger ne peut être prononcée si sa loi personnelle prohibe cette institution, sauf si ce mineur est né et réside habituellement en France.

      Quelle que soit la loi applicable, l'adoption requiert le consentement du représentant légal de l'enfant. Le consentement doit être libre, obtenu sans aucune contrepartie, après la naissance de l'enfant et éclairé sur les conséquences de l'adoption, en particulier, s'il est donné en vue d'une adoption plénière, sur le caractère complet et irrévocable de la rupture du lien de filiation préexistant.

      Article 370-4

      Les effets de l'adoption prononcée en France sont ceux de la loi française.

      Article 370-5

      L'adoption régulièrement prononcée à l'étranger produit en France les effets de l'adoption plénière si elle rompt de manière complète et irrévocable le lien de filiation préexistant. A défaut, elle produit les effets de l'adoption simple. Elle peut être convertie en adoption plénière si les consentements requis ont été donnés expressément en connaissance de cause.

      Livre Ier: Des personnes

      Titre IX: De l'autorité parentale

      Chapitre Ier: De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant

      Article 371

      L'enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère.

      Article 371-1

      L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

      Elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

      Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.

      Article 371-2

      Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses СКАЧАТЬ